En cas de divorce, l’un des époux peut devoir verser à l’autre une prestation compensatoire.

Pour cela, il faut que le divorce provoque une disparité des conditions de vie entre les époux et, bien sûr, que l’époux qui prétend subir ce déséquilibre demande la prestation compensatoire.

Les époux déclarent sur l'honneur leurs ressources et leur situation patrimoniale

Dans les divorces par consentement mutuel, ce sont les époux qui doivent fixer amiablement le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire due par l’un à l’autre, avec l’assistance de leurs Avocats respectifs.

Dans tous les autres divorces, c’est le Juge aux affaires familiales qui décide ou pas d’accorder la prestation compensatoire demandée, ou en réduire le montant, ou homologuer l’accord des époux.

La prestation compensatoire peut en principe être octroyée dans n'importe quel cas de divorce (avec une exception dans certains divorces pour faute), elle est totalement distincte des pensions alimentaires qui peuvent être dues au profit des enfants et/ou au profit d’un époux pendant l’instance en divorce.

La prestation compensatoire est fixée selon :

• les besoins du conjoint qui la demande
• les ressources de celui qui doit la verser
• la situation au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible (notamment au regard de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, des situations et qualifications professionnelles des époux, de leurs choix professionnels pendant la vie commune, de leur situation patrimoniale, de leurs perspectives en matière de retraite…). Ces critères ne sont pas limitatifs.

En principe, la prestation compensatoire doit être versée sous forme de capital (éventuellement échelonné sur une période maximale de 8 ans).

Le capital peut aussi prendre la forme de l’attribution de la propriété d’un bien ou d’un droit viager ou temporaire d'usage, d'habitation ou d'usufruit sur un bien (ce bien pouvant être le logement familial).

À titre exceptionnel, le Juge peut autoriser le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

La prestation compensatoire est insaisissable, forfaitaire (donc elle ne peut pas en principe être révisée, sauf dans de rares exceptions), et elle sera prélevée sur la succession en cas de décès du débiteur dans la limite de l’actif successoral.