Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
Publié le :
12/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant... Lire la suite
Historique
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Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...Source : www.lemag-juridique.com
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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif fait l’ob...Source : www.weblex.fr -
Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du bâtiment en France....Source : www.batiweb.com -
Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des...Source : www.lemag-juridique.com -
Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxation de la plus-value à la revent...Source : edito.seloger.com