DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Historique

• DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit immobilier
  
  Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et...
  Source : www.boursier.com
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• Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant ac...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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