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Responsabilité de l'agent immobilier

L’OBLIGATION DE CONSEIL DE L’AGENT IMMOBILIER 

Responsabilité de l'agent immobilier
Agents immobiliers, soyez vigilants !

En janvier 2019, la Cour de Cassation a condamné un agent immobilier à indemniser des époux qui avaient vendu leur maison, sans informer l’acheteur d’un projet de rocade. La vente ayant été annulée, ils ont dû la revendre moins cher. Aussi ont-ils poursuivi leur agent immobilier pour ne pas les avoir alerté des risques auxquels leur omission les avaient exposés. Et l’agent immobilier a été condamné …

La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet de saisir directement un Juge d'instruction pour obtenir l'ouverture d'une enquête pénale dans le but de :

- faire condamner pénalement l'auteur d'une infraction (peine de prison, amende)

- et obtenir l'indemnisation du préjudice subit (dommages et intérêts).

Sauf pour les crimes ou certains délits particuliers (délits de presse par exemple), la plainte avec constitution de partie civile doit être précédée du dépôt d’une plainte simple.

LE VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR UN ENFANT

Généralement, la pension alimentaire prend la forme d’une rente mensuelle.

Elle doit en principe être réglée en début de mois, y compris pendant les périodes où le parent qui la verse reçoit l’enfant chez lui.

Elle peut aussi être payée, en tout ou partie de son montant, par une prise en charge directe de certaines dépenses (frais de scolarité, activités extra-scolaires, etc…).

La révision de la pension alimentaire pour les enfants

A tout moment, l’un ou l’autre des parents peut demander au Juge une modification du montant de la pension alimentaire si un élément nouveau justifie son augmentation (par exemple des frais de scolarité plus élevés) ou sa réduction (baisse significative des revenus de celui qui la verse).

Avocat le droit de visite et d’hébergement

Le parent chez qui l’enfant n’habite pas bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement fixé d’un commun accord par le couple ou, à défaut, par le Juge.

De manière classique, ce droit s’exerce les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois, ainsi que la moitié des petites et grandes vacances scolaires (en alternance, années paires et impaires).

Bien évidemment, les parents ou le Juge peuvent prévoir des modalités différentes.

Le port de la ceinture de sécurité

Le porte de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule. 

La ceinture doit être ajustée au passager et adaptée à sa morphologie et à son poids.

Il doit y avoir autant de ceintures que de sièges.

Le port de la ceinture est également obligatoire pour les passagers d’autocars et de mini bus.

Les enfants en cas de séparation ou de divorce

Les parents doivent respect et protection à leurs enfants mineurs, assurer leur éducation, veiller à leur santé et à leur développement.

L'ensemble des décisions prises par les parents constitue l'autorité parentale. Généralement, l'autorité parentale est exercée par les deux parents, qu'ils soient mariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou séparément.

Les conséquences du divorce

Les conséquences juridiques du divorce sont multiples.

Parmi elles, nous pouvons citer :

- Le remariage

Une personne divorcée peut se remarier dès que le Jugement est devenu définitif, c'est-à-dire quand toutes les voies de recours ont été épuisées (appel et cassation).

- L'autorité parentale après le remariage

Le divorce

Pour divorcer, l'assistance d'un Avocat est obligatoire. Son rôle sera de conseiller son client, de le représenter devant le Tribunal et d'accomplir les actes de procédure en son nom.

En règle générale, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui s'occupe du divorce. Il s'agira soit du Juge du Tribunal de Grande Instance de la résidence de la famille, soit celui du lieu de domicile du parent avec lequel résident les enfants mineurs (si les résidences des époux sont distinctes), soit, à défaut, celui du lieu de résidence de celui des époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

La pension alimentaire

Vous pouvez consulter votre Avocat de Tournefeuille avant de demander au Juge aux Affaires Familiales le versement d'une pension alimentaire par l'un des membres de sa famille.

Pour cela, il faut être dans le besoin et en justifier.

contacts05 61 85 95 34