accueil

La pension alimentaire

Vous pouvez consulter votre Avocat de Tournefeuille avant de demander au Juge aux Affaires Familiales le versement d'une pension alimentaire par l'un des membres de sa famille.

Pour cela, il faut être dans le besoin et en justifier.

La demande de pension alimentaire peut être formulée à l'encontre :

  • du conjoint
    Dans le cadre du mariage, l'un des époux peut demander à l'autre une contribution aux charges du mariage si ce dernier n'y contribue pas spontanément. En cas de divorce ou de séparation de corps, l'un des époux peut demander à l'autre le versement d'une pension alimentaire.
  • des ascendants (parents, grands-parents etc ...)
  • les descendants (enfants, petits enfants etc ...)
  • les beaux parents, gendres ou belles-filles.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge en fonction du montant des ressources de celui qui la verse et de celui qui la perçoit.

Bon à savoir : La contribution financière pour l'entretien et l'éducation d'un enfant ne cesse pas automatiquement à sa majorité. Elle peut se poursuivre jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

Attention : Le non paiement de la pension alimentaire est sanctionné.

Il existe plusieurs moyens pour faire face aux impayés de la pension alimentaire :

  • le paiement direct permet de récupérer les impayés des six derniers mois auprès d'un tiers (en général l'employeur).
  • le recouvrement par la CAF
  • la saisie attribution, ou la saisie rémunération (saisie sur salaires), ou la saisie vente, ou le recouvrement par le Trésor Public.
contacts05 61 85 95 34