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Les conséquences du divorce

Les conséquences juridiques du divorce sont multiples.

Parmi elles, nous pouvons citer :

- Le remariage

Une personne divorcée peut se remarier dès que le Jugement est devenu définitif, c'est-à-dire quand toutes les voies de recours ont été épuisées (appel et cassation).

- L'autorité parentale après le remariage

Le divorce ne modifie pas les conditions d'exercice de l'autorité parentale et les parents doivent continuer à prendre ensemble toutes les décisions relatives à la vie de l'enfant (entretien, éducation, orientation scolaire etc ...)

Dans l'intérêt de l'enfant, le Juge peut retirer exceptionnellement l'autorité parentale à l'un des deux parents.

- Le domicile de l'enfant

Le domicile de l'enfant peut avoir été déterminé d'un commun accord entre les deux parents et le Juge entérinera cet accord.

Sinon, c'est le Juge qui fixera lui-même la résidence d l'enfant, sa décision devant être prise en conformité avec l'intérêt de l'enfant.

La résidence de l'enfant peut être chez l'un ou l'autre de ses parents ou bien par alternance chez l'un ou l'autre : on parle alors de « garde alternée ».

Le parent chez qui l'enfant ne réside pas bénéficie, sauf dans certains cas, d'un droit de visite et d'hébergement.

Attention : le fait de ne pas présenter l'enfant lors de l'exercice du droit de visite ou du changement de résidence, est un délit pénalement répréhensible.

- La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Souvent appelée « pension alimentaire » dans le langage commun, la contribution financière du parent chez qui l'enfant ne réside pas est destinée à faire face aux dépenses d'entretien et d'éducation exposés pour l'enfant. Elle varie selon les ressources respectives des parents et les besoins de l'enfant.

Attention : le non paiement de la contribution financière de la pension fixée par le Juge est passible de sanctions pénales.

- La prestation compensatoire

Si le divorce crée une disparité économique entre les deux ex-époux, l'un d'eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. Dans certains cas exceptionnels, elle peut être refusée à un ex époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé.

La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire définitive fixée par le Juge lors du Jugement ou par les époux eux-mêmes s'ils se mettent d'accord.

On tiendra compte notamment de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des ex époux ou encore de l'état de leur patrimoine après liquidation de leur régime matrimonial.

La prestation compensatoire est réglé sous la forme d'un capital, éventuellement échelonné sur 8 ans, et exceptionnellement sous la forme d'une rente viagère. La rente viagère pourra être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.

Attention : si la prestation compensatoire n'est pas payée, des sanctions pénales peuvent être infligées au débiteur.

- Le logement familial

S'il s'agit d'une location, le droit de bail peut être transféré à l'un ou l'autre des ex époux.

S'il s'agit d'un bien acquis par le couple, l'un des ex époux peut en demander l'attribution. Il devra lors rembourser à l'autre la part qui lui revient.

S'il s'agit d'un bien propre ou personnel à l'un des ex époux, et si l'intérêt des enfants communs le commande, le Juge peut le concéder à bail au parent qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur les enfants, lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement. Le Juge fixe alors la durée du bail et peut le renouveler jusqu'au à la majorité du plus jeune des enfants.

- Le nom

Un ex époux peut demander l'autorisation de conserver le nom de l'autre avec son accord ou sur décision du Juge. Dans ce dernier cas, il devra démontrer l'existence d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants à conserver l'usage du nom de son conjoint.

En revanche le nom des enfants reste inchangé dans tous les cas.

- La liquidation du régime matrimonial

Le régime matrimonial est dissous par le divorce. Si les ex époux possèdent un patrimoine immobilier, l'intervention d'un Notaire est obligatoire.

Dans le cas du divorce par consentement mutuel la liquidation du régime matrimonial doit avoir lieu en même temps que l'établissement de la convention de divorce rédigée par les Avocats des deux époux.

- La publicité du divorce

Le Jugement de divorce doit être transcrit par l'Officier d'État Civil en marge de l'acte de mariage des ex époux ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des ex époux. Cette dernière formalité est effectuée par votre Avocat.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter notre Cabinet situé à Tournefeuille.

 

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