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La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet de saisir directement un Juge d'instruction pour obtenir l'ouverture d'une enquête pénale dans le but de :

- faire condamner pénalement l'auteur d'une infraction (peine de prison, amende)

- et obtenir l'indemnisation du préjudice subit (dommages et intérêts).

Sauf pour les crimes ou certains délits particuliers (délits de presse par exemple), la plainte avec constitution de partie civile doit être précédée du dépôt d’une plainte simple.

 

Suite à cette plainte simple, il sera possible à la victime de se constituer partie civile dans les cas suivants:

- si le procureur a classé sans suite la plainte simple

- si le procureur n'a pas répondu au dépôt de plainte simple dans un certain délai.

Lorsque la victime est mineure, ce sont ses parents qui doivent se constituer partie civile en son nom.

Mon Cabinet vous aide à établir une plainte adressée au Juge d’instruction du lieu où a été commise l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Le Juge d'instruction peut demander à l'auteur de la plainte de verser une somme d'argent (consignation), destinée à éviter les plaintes abusives. Elle sera restituée au plaignant si la personne poursuivie est condamnée.

Après dépôt de la consignation, le Juge d'instruction va transmettre la plainte au procureur de la République. Celui-ci peut demander au Juge d'instruction soit d'ouvrir une enquête pénale (l'information judiciaire), soit de ne pas prendre en compte la plainte.

Le juge d'instruction n'est pas obligé de suivre l'avis du Procureur mais dans ce cas, il doit motiver sa décision.

Si le juge d'instruction décide de déclencher une enquête pénale, à l'issue de celle-ci, il peut soit:

- rendre une ordonnance de non-lieu s'il estime que la culpabilité de l'auteur de l'infraction n'est pas prouvée ;

- envoyer le ou les auteurs de l'infraction devant le tribunal afin qu'ils soient jugés.

En cas d’une ordonnance de non-lieu, la personne mise en cause dans la plainte peut engager une procédure pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.

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