Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le :
23/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure... Lire la suite
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Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
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Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...Source : www.lemag-juridique.com