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Jean-Philippe MONTEIS

Avocat - TOURNEFEUILLE

05 61 85 95 34

NOS EXPERTISES

Je traite de nombreuses affaires d'expulsion, divorce, séparation, garde alternée, pension alimentaire, prestation compensatoire, pénal, accidents du travail, accident de la circulation, saisies, etc...

 

Droit de la famille et des personnes

Droit immobilier et de la construction

Droit de la responsabilité

Droit pénal

Procédures civiles d'exécution

Rédaction d'actes

Jean-Philippe MONTEIS

Avocat Tournefeuille et alentours

Notre Cabinet d'Avocat est implanté à TOURNEFEUILLE depuis 1994, date de la prestation de serment de Maître MONTEIS devant la Cour d'Appel de TOULOUSE.

Notre Cabinet d'Avocat est situé en plein centre de TOURNEFEUILLE, à côté de l'église, près de la médiatèque, de la mairie et de la salle de spectacle l'Escale.

Notre Cabinet, dont la clientèle est constituée d'entreprises et de particuliers, traite les dossiers dans de très nombreux domaines.

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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 12h20 12 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 13h44 13 44
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Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’infor...

Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 09h53 09 53
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Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins...

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h06 08 06
Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation d...
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