Le divorce

Pour divorcer, l'assistance d'un Avocat est obligatoire. Son rôle sera de conseiller son client, de le représenter devant le Tribunal et d'accomplir les actes de procédure.

En règle générale, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui s'occupe du divorce. Il s'agira soit du Juge du Tribunal judiciaire de la résidence de la famille, soit celui du lieu de domicile du parent avec lequel résident les enfants mineurs (si les résidences des époux sont distinctes), soit, à défaut, celui du lieu de résidence de celui des époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

Il existe plusieurs types de procédure de divorce :

1 - Le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce n'est plus prononcé par le Juge, à quelques rares exceptions.

Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent choisir deux Avocats et être d'accord à la fois sur le principe du divorce mais aussi sur l'ensemble de ses conséquences.

Les deux Avocats vous aideront à régler notamment les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur vos enfants (résidence, contribution financière ...) ainsi que sur le partage des biens. Ils établiront la convention de divorce, laquelle sera ensuite enregistrée chez un Notaire.

Les époux doivent impérativement avoir liquidé leur régime matrimonial, l'intervention d'un Notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Contrairement à ce que l'on peut croire, ce type de divorce n'est ni rapide, ni peu onéreux, ni totalement sécurisé. Raisons pour lesquelles notre Cabinet privilégie les autres types de divorce.

2 – Les autres cas de divorce

- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (« divorce accepté »)

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne s'entendent pas pour régler toutes les conséquences de leur séparation, celles-ci étant alors tranchées par le Juge (par exemple un montant de prestation compensatoire).

Les époux doivent avoir accepté le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce sera demandé par un époux lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé (époux séparés depuis un an). Ce divorce peut également être demandé, sans que la condition de délai d'un an ne soit requise, par l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce, en réponse à une demande principale fondée sur la faute.

- Le divorce pour faute.

Ce divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage (violences conjugales, injures, infidélité etc ...) rendant intolérable le maintien de la vie commune.

- La procédure

Notons que la phase de conciliation a été supprimée depuis le 1er janvier 2021 et que la procédure de divorce a été profondément modifiée.

Pour une étude spécifique de votre situation, vous pouvez contacter notre Cabinet situé à TOURNEFEUILLE. 

 

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