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Le divorce

Pour divorcer, l'assistance d'un Avocat est obligatoire. Son rôle sera de conseiller son client, de le représenter devant le Tribunal et d'accomplir les actes de procédure en son nom.

En règle générale, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui s'occupe du divorce. Il s'agira soit du Juge du Tribunal de Grande Instance de la résidence de la famille, soit celui du lieu de domicile du parent avec lequel résident les enfants mineurs (si les résidences des époux sont distinctes), soit, à défaut, celui du lieu de résidence de celui des époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

Il existe plusieurs types de procédure de divorce :

1 - Le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce n'est plus prononcé par le Juge, à quelques rares exceptions.

Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent choisir deux Avocats et être d'accord à la fois sur le principe du divorce mais aussi sur l'ensemble de ses conséquences.

Les deux Avocats vous aideront à régler notamment les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur vos enfants (résidence, contribution financière ...) ainsi que sur le partage des biens. Ils établiront la convention de divorce, laquelle sera ensuite enregistrée chez un Notaire.

Les époux doivent impérativement avoir liquidé leur régime matrimonial, l'intervention d'un Notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Contrairement à ce que l'on peut entendre dans les médias, ce type de divorce n'est ni rapide, ni peu onéreux, ni totalement sécurisé. Raisons pour lesquelles notre Cabinet privilégie les autres types de divorce.

2 – Les autres cas de divorce

- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (« divorce accepté »)

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne s'entendent pas pour régler toutes les conséquences de leur séparation, celles-ci étant alors tranchées par le Juge (par exemple un montant de prestation compensatoire).

Les époux doivent avoir accepté le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci lors de l'audience de conciliation, chaque époux étant assisté d'un Avocat.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce sera demandé par un époux lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé (époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce). Ce divorce peut également être demandé, sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise, par l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce, en réponse à une demande principale fondée sur la faute.

- Le divorce pour faute.

Ce divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage (violences conjugales, injures, infidélité etc ...) rendant intolérable le maintien de la vie commune.

- La procédure

Pour ces trois cas de divorce, la procédure se déroule en deux temps :

Une phase de conciliation qui permet d'organiser la vie séparée des époux pendant le temps de la procédure.
Les motifs du divorce ne sont pas examinés lors de la conciliation.
A l'audience de conciliation, où les époux sont convoqués, le Juge aux Affaires Familiales tente de les concilier sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Il leur propose de signer un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce, les époux étant libres d'accepter (uniquement si elles sont assistées par leurs Avocats respectifs) ou de refuser.
Le Juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure (jouissance du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire pour l'un des époux, contribution financière pour les enfants, sort des crédits, etc ...). Il peut aussi ordonner une mesure de médiation avec l'accord des époux.

La procédure se poursuit à l'initiative d'un des époux par la délivrance d'une assignation à son conjoint.
Cette assignation, rédigée par l'Avocat et délivrée par un Huissier, précise le type de procédure de divorce qui est engagée ainsi que les demandes du client (par exemple une prestation compensatoire). Elle comprend une proposition de règlement des intérêts financiers des époux.

Si lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté, en présence de leurs Avocats respectifs, le principe de la rupture du mariage, ils devront poursuivre la procédure sur le seul fondement du « divorce accepté » et, à l'issue de la procédure, leur divorce sera automatiquement prononcé.

Lorsque la demande est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, le Juge vérifiera que le délai de séparation de deux ans était acquis à la date de l'assignation, avant de prononcer le divorce sur ce fondement. Sinon, le divorce ne pourra être prononcé.

En cas de demande de divorce pour faute, le Juge examine les justificatifs produits à l'appui de la demande (notamment des attestations sur l'honneur des témoins, un constat d'huissier, etc...). Il pourra, soit prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un des époux, soit prononcer le divorce à leurs torts partagés, soit rejeter la demande de divorce si la faute n'est pas suffisamment prouvée. Dans ce dernier cas, si l'autre époux a formulé une demande pour altération définitive du lien conjugal, le divorce est alors prononcé automatiquement sur ce fondement.

Pour une étude spécifique de votre situation, vous pouvez contacter notre Cabinet situé à Tournefeuille.

 

 

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