La nouvelle loi et réforme du divorce en 2021

Cette image représente un couple qui divorce

Cette réforme est applicable depuis le 1er janvier 2021, mais uniquement pour les nouveaux dossiers.

Les 4 divorces restent inchangés : le divorce pour faute, le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel. C’est la procédure qui est totalement modifiée. Voici quelques grandes lignes de cette réforme :

 

D’abord, l’audience de conciliation est supprimée. Désormais, il n’y a qu’une phase : la demande en divorce. La présence d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.

La demande devra contenir une partie sur les demandes définitives de celui qui engage la procédure et une autre partie relative aux mesures provisoires si nécessaire. Il sera possible de saisir le juge pour des mesures d'urgence.

Autre changement important : la date des effets du divorce n’est plus celle de l'ordonnance de conciliation mais celle de la demande de divorce.

Ensuite, une audience d'orientation et sur mesures provisoires est créée. Cette audience est tenue par le Juge de la mise en état. L’Avocat est obligatoire à cette audience, contrairement aux époux qui sont généralement dispensés de se présenter. A cette audience, le juge statue sur les éventuelles mesures provisoires, et il renvoie l’affaire à la mise en état.

Pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai de séparation est réduit de moitié (1 an au lieu de 2 ans).

Pour le divorce accepté, les époux peuvent désormais accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous seing privé contresigné par les avocats.

D’autres mesures sont réformées. Pour de plus amples informations, je vous invite à prendre rendez-vous en cliquant ici.

contacts05 61 85 95 34