Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
15h19
15
19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres plutôt que de les vendre...
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
08h34
08
34
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance...
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
17h10
17
10
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016...
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
11h04
11
04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire de l'enfant...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
09h33
09
33
Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement le règlement (UE) n° 305/2011...
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
08h20
08
20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensatoire...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
