Sylvie Vallée c. France
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
17h36
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...