Tout locataire doit prendre une assurance avant de prendre un logement en location.
Avant la remise des clés par le bailleur, le locataire a l'obligation de souscrire une assurance le couvrant au minimum pour les risques locatifs, et ce même si cette obligation n'est pas spécifiquement mentionnée dans le contrat de bail.
Cette réforme est applicable depuis le 1er janvier 2021, mais uniquement pour les nouveaux dossiers.
Les 4 divorces restent inchangés : le divorce pour faute, le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel. C’est la procédure qui est totalement modifiée. Voici quelques grandes lignes de cette réforme :
L’OBLIGATION DE CONSEIL DE L’AGENT IMMOBILIER
Agents immobiliers, soyez vigilants !
En janvier 2019, la Cour de Cassation a condamné un agent immobilier à indemniser des époux qui avaient vendu leur maison, sans informer l’acheteur d’un projet de rocade. La vente ayant été annulée, ils ont dû la revendre moins cher. Aussi ont-ils poursuivi leur agent immobilier pour ne pas les avoir alerté des risques auxquels leur omission les avaient exposés. Et l’agent immobilier a été condamné …
La plainte avec constitution de partie civile permet de saisir directement un Juge d'instruction pour obtenir l'ouverture d'une enquête pénale dans le but de :
- faire condamner pénalement l'auteur d'une infraction (peine de prison, amende)
- et obtenir l'indemnisation du préjudice subit (dommages et intérêts).
Sauf pour les crimes ou certains délits particuliers (délits de presse par exemple), la plainte avec constitution de partie civile doit être précédée du dépôt d’une plainte simple.
Généralement, la pension alimentaire prend la forme d’une rente mensuelle.
Elle doit en principe être réglée en début de mois, y compris pendant les périodes où le parent qui la verse reçoit l’enfant chez lui.
Elle peut aussi être payée, en tout ou partie de son montant, par une prise en charge directe de certaines dépenses (frais de scolarité, activités extra-scolaires, etc…).
A tout moment, l’un ou l’autre des parents peut demander au Juge une modification du montant de la pension alimentaire si un élément nouveau justifie son augmentation (par exemple des frais de scolarité plus élevés) ou sa réduction (baisse significative des revenus de celui qui la verse).
Le parent chez qui l’enfant n’habite pas bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement fixé d’un commun accord par le couple ou, à défaut, par le Juge.
De manière classique, ce droit s’exerce les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois, ainsi que la moitié des petites et grandes vacances scolaires (en alternance, années paires et impaires).
Bien évidemment, les parents ou le Juge peuvent prévoir des modalités différentes.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule.
La ceinture doit être ajustée au passager et adaptée à sa morphologie et à son poids.
Il doit y avoir autant de ceintures que de sièges.
Le port de la ceinture est également obligatoire pour les passagers d’autocars et de mini bus.
Les parents doivent respect et protection à leurs enfants mineurs, assurer leur éducation, veiller à leur santé et à leur développement.
L'ensemble des décisions prises par les parents constitue l'autorité parentale. Généralement, l'autorité parentale est exercée par les deux parents, qu'ils soient mariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou séparément.
Les conséquences juridiques du divorce sont multiples.
Parmi elles, nous pouvons citer :
- Le remariage
Une personne divorcée peut se remarier dès que le Jugement est devenu définitif, c'est-à-dire quand toutes les voies de recours ont été épuisées (appel et cassation).
- L'autorité parentale après le remariage
