NUISANCES SONORES DES VOISINS ? LES SOLUTIONS

Le chien du voisin aboie toute la journée alors que vous êtes en télétravail ? Vos voisins organisent des fêtes bruyantes alors que vos enfants dorment ? Vous êtes réveillé tous les dimanches très tôt à cause des bruits de tondeuse ou d’outils de bricolage ? Ces bruits constituent des troubles de voisinage, qui nuisent considérablement à votre confort chez vous… Agissez ! Découvrez comment mettre un terme aux nuisances sonores, pour retrouver calme et sérénité.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

En cas de divorce, l’un des époux peut devoir verser à l’autre une prestation compensatoire.

Pour cela, il faut que le divorce provoque une disparité des conditions de vie entre les époux et, bien sûr, que l’époux qui prétend subir ce déséquilibre demande la prestation compensatoire.

Les époux déclarent sur l'honneur leurs ressources et leur situation patrimoniale

Dans les divorces par consentement mutuel, ce sont les époux qui doivent fixer amiablement le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire due par l’un à l’autre, avec l’assistance de leurs Avocats respectifs.

Dans tous les autres divorces, c’est le Juge aux affaires familiales qui décide ou pas d’accorder la prestation compensatoire demandée, ou en réduire le montant, ou homologuer l’accord des époux.

La prestation compensatoire peut en principe être octroyée dans n'importe quel cas de divorce (avec une exception dans certains divorces pour faute), elle est totalement distincte des pensions alimentaires qui peuvent être dues au profit des enfants et/ou au profit d’un époux pendant l’instance en divorce.

La prestation compensatoire est fixée selon :

  • les besoins du conjoint qui la demande
  • les ressources de celui qui doit la verser
  • la situation au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible (notamment au regard de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, des situations et qualifications professionnelles des époux, de leurs choix professionnels pendant la vie commune, de leur situation patrimoniale, de leurs perspectives en matière de retraite…). Ces critères ne sont pas limitatifs.

En principe, la prestation compensatoire doit être versée sous forme de capital (éventuellement échelonné sur une période maximale de 8 ans).

Le capital peut aussi prendre la forme de l’attribution de la propriété d’un bien ou d’un droit viager ou temporaire d'usage, d'habitation ou d'usufruit sur un bien (ce bien pouvant être le logement familial).

À titre exceptionnel, le Juge peut autoriser le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

La prestation compensatoire est insaisissable, forfaitaire (donc elle ne peut pas en principe être révisée, sauf dans de rares exceptions), et elle sera prélevée sur la succession en cas de décès du débiteur dans la limite de l’actif successoral.

FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR UN ENFANT

 FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR UN ENFANT

Dans une séparation, ce sont les parents qui fixent à l’amiable le montant de la contribution financière qu’il convient de régler pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants, qu’ils soient mineurs ou majeurs (encore à leur charge). Je vous conseille et rédige alors une convention parentale qui sécurise vos accords.
Si les parents ne parviennent pas à s’entendre, le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge en fonction des revenus et des charges de chacun des parents et des besoins des enfants. Les torts de l’un ou l’autre des parents n’a aucune influence sur le montant de la pension.

LOCATION : LE LOCATAIRE DOIT ÊTRE ASSURÉ

Tout locataire doit prendre une assurance avant de prendre un logement en location.

Avant la remise des clés par le bailleur, le locataire a l'obligation de souscrire une assurance le couvrant au minimum pour les risques locatifs, et ce même si cette obligation n'est pas spécifiquement mentionnée dans le contrat de bail.

La réforme du divorce en 2021

Cette image représente un couple qui divorce

Cette réforme est applicable depuis le 1er janvier 2021, mais uniquement pour les nouveaux dossiers.

Les 4 divorces restent inchangés : le divorce pour faute, le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel. C’est la procédure qui est totalement modifiée. Voici quelques grandes lignes de cette réforme :

Responsabilité de l'agent immobilier

L’OBLIGATION DE CONSEIL DE L’AGENT IMMOBILIER 

Responsabilité de l'agent immobilier
Agents immobiliers, soyez vigilants !

En janvier 2019, la Cour de Cassation a condamné un agent immobilier à indemniser des époux qui avaient vendu leur maison, sans informer l’acheteur d’un projet de rocade. La vente ayant été annulée, ils ont dû la revendre moins cher. Aussi ont-ils poursuivi leur agent immobilier pour ne pas les avoir alerté des risques auxquels leur omission les avaient exposés. Et l’agent immobilier a été condamné …

La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet de saisir directement un Juge d'instruction pour obtenir l'ouverture d'une enquête pénale dans le but de :

- faire condamner pénalement l'auteur d'une infraction (peine de prison, amende)

- et obtenir l'indemnisation du préjudice subit (dommages et intérêts).

Sauf pour les crimes ou certains délits particuliers (délits de presse par exemple), la plainte avec constitution de partie civile doit être précédée du dépôt d’une plainte simple.

Le versement de la pension alimentaire pour un enfant

Le versement de la pension alimentaire pour un enfant

Généralement, la pension alimentaire prend la forme d’une rente mensuelle.

Elle doit en principe être réglée en début de mois, y compris pendant les périodes où le parent qui la verse reçoit l’enfant chez lui.

Elle peut aussi être payée, en tout ou partie de son montant, par une prise en charge directe de certaines dépenses (frais de scolarité, activités extra-scolaires, etc…).

La révision de la pension alimentaire pour les enfants

A tout moment, l’un ou l’autre des parents peut demander au Juge une modification du montant de la pension alimentaire si un élément nouveau justifie son augmentation (par exemple des frais de scolarité plus élevés) ou sa réduction (baisse significative des revenus de celui qui la verse).

Avocat le droit de visite et d’hébergement

Le parent chez qui l’enfant n’habite pas bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement fixé d’un commun accord par le couple ou, à défaut, par le Juge.

De manière classique, ce droit s’exerce les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois, ainsi que la moitié des petites et grandes vacances scolaires (en alternance, années paires et impaires).

Bien évidemment, les parents ou le Juge peuvent prévoir des modalités différentes.

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