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Jean-Philippe MONTEIS

Avocat - TOURNEFEUILLE

05 61 85 95 34

NOS EXPERTISES

Je traite de nombreuses affaires d'expulsion, divorce, séparation, garde alternée, pension alimentaire, prestation compensatoire, pénal, accidents du travail, accident de la circulation, saisies, etc...

 

Droit de la famille et des personnes

Droit immobilier et de la construction

Droit de la responsabilité

Droit pénal

Procédures civiles d'exécution

Rédaction d'actes

Jean-Philippe MONTEIS

Avocat Tournefeuille et alentours

Notre Cabinet d'Avocat est implanté à TOURNEFEUILLE depuis 1994, date de la prestation de serment de Maître MONTEIS devant la Cour d'Appel de TOULOUSE.

Notre Cabinet d'Avocat est situé en plein centre de TOURNEFEUILLE, à côté de l'église, près de la médiatèque, de la mairie et de la salle de spectacle l'Escale.

Notre Cabinet, dont la clientèle est constituée d'entreprises et de particuliers, traite les dossiers dans de très nombreux domaines.

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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 16h02 16 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 08h05 08 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 16h31 16 31
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Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vi...

Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 15h09 15 09
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant ac...
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