Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
Publié le :
10/11/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du contradictoire...