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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 14h38 14 38

Droit immobilier / Baux d'habitation

L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement...

Comment gérer les vacances en cas de séparation?

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 11h43 11 43

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel calendrier fixer ? Où est-il possible de partir ? Qui paye le trajet et les activités ? Qu’en est-il de la pension alimentaire ?...

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